ORGANISMES DE DROIT PUBLIC

La gestion fiscale des organismes de droit public implique la maîtrise de régimes particuliers parfois complexes d’application, combinant les règles de droit commun applicables aux entreprises avec des règles propres aux organismes de droit public. Le champ d’application de la TVA des organismes de droit public est défini notamment par les dispositions de l’article 256 B du CGI, complétées par la doctrine administrative et la jurisprudence.
De nombreux organismes de droit public réalisent conjointement :

• des missions de service public situées hors du champ d’application des impôts commerciaux;

• et des activités concurrentielles passibles des impôts commerciaux.

Ces organismes, ont la qualité d’assujettis-redevables partiel de la TVA. A ce titre, il sont tenus de sectoriser comptablement leurs activités soumises à la TVA pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales.
Nous disposons d’une expertise approfondie du régime de TVA applicable aux organismes de droit public ainsi que des règles particulières applicables aux assujettis et redevables partiels.
L’accompagnement et le conseil fiscal, notamment en matière de TVA, pourront être sollicités, tant pour le traitement des opérations courantes, qu’en amont des grands projets ou des opérations complexes.
Cette expertise sera mise à votre disposition pour vous conseiller efficacement sur l’optimisation de la récupération de la TVA.

Le cabinet vous propose son expertise dans les domaines suivants :

• Conseil et expertise fiscale en amont des opérations à enjeu (investissements, partenariats, restructurations)
• Réponse aux questions fiscales récurrentes des services opérationnels
• Conseil aux organismes satellites des collectivités locales (SEM et établissements publics)
• ​​​​​​​Optimisation fiscale dans le choix des modes de gestion (régie, DSP, etc)
• Régime fiscal des contrats de droit public (affermage, concession, BEA, AOT, etc)
• Traitement fiscal des subventions (TVA et taxe sur les salaires)
• Optimisation des droits à déduction de la TVA
• Régime TVA des opérations transfrontalières (intracommunautaires et hors UE)
• Veille juridique et prévention des risques fiscaux
• Tenue des obligations déclaratives fiscales
• Gestion des contrôles fiscaux et contentieux
• Demandes de rescrits fiscaux
• Optimisation du FCTVA​​​​​​​

​​​​​​​