Conseil aux collectivités publiques
TVA et organismes de droit public
Nous disposons d’une expertise approfondie du régime de TVA applicable aux organismes de droit public ainsi que des règles particulières applicables aux assujettis et redevables partiels.
Votre organisme assure certaines missions de service public situées hors du champ d’application des impôts commerciaux. Conjointement à ces missions de service public, il réalise des opérations dans le domaine concurrentiel passibles de la TVA dans les conditions de droit commun, de plein droit ou sur option.
Votre organisme, qui réalise concurremment des opérations imposables et des opérations non imposables à la TVA, a la qualité d’assujetti-redevable partiel de la TVA. A ce titre, il est tenu de sectoriser comptablement ses activités soumises à la TVA.
La sectorisation, en secteurs distincts ou en budgets annexes, permet d’accomplir les obligations déclaratives et d’opérer la déduction de la TVA sur les dépenses affectées à la réalisation des opérations soumises à la taxe. Les dépenses à caractère mixte, non exclusivement affectées à des activités ouvrant droit à déduction, ne donnent lieu qu’à une récupération partielle de la TVA, selon un coefficient de déduction défini à l’article 206 de l’annexe 2 au CGI.
L’accompagnement et le conseil fiscal, notamment en matière de TVA, pourront être sollicités, tant pour le traitement des opérations courantes, qu’en amont des grands projets ou des opérations complexes.
Cette expertise est mise à votre disposition pour vous conseiller efficacement sur l’optimisation de la récupération de la TVA.
La gestion fiscale des organismes de droit public implique la maîtrise de régimes particuliers parfois complexes d’application, combinant les règles de droit commun applicables aux entreprises avec des règles propres aux organismes de droit public.
Le champ d’application de la TVA des organismes de droit public est défini notamment par les dispositions de l’article 256 B du CGI, complétées par la doctrine administrative et la jurisprudence.
Le régime de TVA applicable aux organismes de droit public repose sur des critères précis, notamment la nature de l'activité exercée et ses implications concurrentielles. Il est essentiel d'analyser chaque situation au cas par cas pour déterminer si une activité est assujettie, exonérée ou hors du champ d'application de la TVA.
Le champ d’application de la TVA des organismes de droit public est défini notamment par les dispositions de l’article 256 B du CGI, complétées par la doctrine administrative et la jurisprudence.
Le régime de TVA applicable aux organismes de droit public repose sur des critères précis, notamment la nature de l'activité exercée et ses implications concurrentielles. Il est essentiel d'analyser chaque situation au cas par cas pour déterminer si une activité est assujettie, exonérée ou hors du champ d'application de la TVA.
Les organismes concernés doivent également veiller à respecter les obligations déclaratives et à optimiser la récupération de la TVA lorsqu'ils y sont éligibles.
Dans le cadre d'un audit d'optimisation, nore cabinet examine notamment la possibilité de déduction partielle de TVA sur les dépenses à caractère général ayant un acarctère mixte.