Fonds de compensation pour la tva

1. Conditions générales d'éligibilité au FCTVA
Pour qu'une dépense soit éligible au FCTVA, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

• Nature de la dépense : Seules les dépenses réelles d'investissement sont éligibles. Ces dépenses doivent avoir pour effet d'intégrer un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité ou de prolonger la durée d'utilisation d'un bien existant.
• Propriété du bien : Les biens concernés doivent appartenir au patrimoine de la collectivité ou être destinés à y être intégrés. Cette condition est affirmée de manière constante par la jurisprudence.
• Non-assujettissement à la TVA : Les dépenses doivent concerner des activités non soumises à la TVA. Si une activité devient assujettie à la TVA, un reversement des attributions perçues peut être exigé.
• Non-mise à disposition d'un tiers non bénéficiaire : Les biens ne doivent pas être mis à disposition d'un tiers non éligible au FCTVA, sauf exceptions prévues par l'article L. 1615-7 du CGCT.

• Travaux d'intérêt général ou d'urgence : Les dépenses liées à des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrain, inondations, incendies, ou de défense contre la mer sont éligibles, même si les biens concernés n'appartiennent pas à la collectivité.
• Monuments historiques : Les travaux réalisés sur des monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales sont éligibles, quelle que soit leur affectation finale.
• Établissements d'enseignement supérieur : Les dépenses engagées par les collectivités pour la construction ou l'extension d'établissements d'enseignement supérieur, même si les biens sont remis en pleine propriété à l'État, sont éligibles sous certaines conditions.

• Versement des attributions : Les attributions du FCTVA sont versées au fur et à mesure des paiements effectués par la collectivité, déduction faite des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'État ("Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont versées au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'État à la personne publique") [
• Reversement en cas de non-respect des conditions : Si un bien est cédé ou mis à disposition d'un tiers non bénéficiaire dans des conditions contraires aux règles du FCTVA, la collectivité doit reverser une fraction des attributions perçues. Ce reversement est calculé en fonction de la durée écoulée depuis l'acquisition ou l'achèvement du bien ("Lorsqu'un immeuble est cédé à un tiers non éligible avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de son acquisition ou de son achèvement, la collectivité ou l'établissement bénéficiaire reverse une fraction de l'attribution du FCTVA initialement obtenue") [
• Prescription : Les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis sont prescrites.

• Contrats de partenariat : Les collectivités peuvent bénéficier du FCTVA pour la part de rémunération versée à leur cocontractant correspondant à l'investissement réalisé pour une activité non soumise à la TVA.
• Mise à disposition d'un tiers : La jurisprudence a précisé que la mise à disposition d'un bien à un tiers ne fait pas obstacle à l'éligibilité au FCTVA, sauf si cette mise à disposition a pour effet principal d'avantager ce tiers.