TVA et organismes de droit public

Opérations imposables sur option pour les organismes de droit public

Les organismes de droit public, tels que les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, peuvent, dans certains cas, opter pour leur assujettissement à la TVA pour des opérations spécifiques. Cette possibilité est encadrée par des dispositions légales précises et s'applique à des activités bien définies.

1. Les activités éligibles à l'option pour l'assujettissement à la TVA

Conformément à l'article 260 A du Code général des impôts (CGI), les organismes de droit public peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA pour les services publics suivants :

Fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants
Assainissement collectif et non collectif, comprenant l'évacuation des eaux usées et pluviales
Abattoirs publics
Marchés d'intérêt national
Enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus, lorsque ce service donne lieu au paiement d'une redevance calculée en fonction de l'importance des services rendus.

Remarque :

L'option pour l'assujettissement à la TVA doit être exercée distinctement pour chacun des services énumérés ci-dessus, même si plusieurs services sont soumis simultanément à la TVA.

2. Modalités d'exercice de l'option

L'option pour l'assujettissement à la TVA est soumise à des conditions formelles et à des délais spécifiques :

Déclaration d'option : La déclaration d'option doit être formulée sur papier libre, signée par l'autorité compétente (par exemple, le maire ou le président du groupement) et accompagnée d'un extrait du registre des délibérations de l'assemblée ayant pris la décision d'option.
Prise d'effet : L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée.
Durée minimale : L'option couvre une période minimale de quatre années et un mois, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation formulée dans les délais prévus.

3. Intérêt de l'option pour les collectivités territoriales

L'option pour l'assujettissement à la TVA peut présenter un intérêt pour les collectivités territoriales, notamment en leur permettant de récupérer la TVA grevant leurs investissements. Cependant, cet intérêt est à relativiser depuis la mise en place du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

4. Autres cas d'option pour l'assujettissement à la TVA

Outre les services publics mentionnés à l'article 260 A du CGI, les organismes de droit public peuvent également opter pour l'assujettissement à la TVA dans les cas suivants :

Mise en location de locaux industriels et commerciaux non aménagés.
Exercice d'activités agricoles, notamment les exploitations forestières, sous certaines conditions.
Ventes de terrains et de bâtiments dans des conditions spécifiques (ventes de terrains qui ne sont pas assimilées à des terrains à bâtir, ou ventes de bâtiments achevés depuis plus de 5 ans).

5. Conséquences fiscales des prestations entre collectivités

Les collectivités locales peuvent également agir en qualité de prestataires de services pour d'autres collectivités. Dans ce cas, les prestations rendues sont en principe imposables à la TVA.
Toutefois, lorsque les prestations sont rendues pour des services publics dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA, les collectivités prestataires peuvent ne pas soumettre à la TVA ces prestations.

En conclusion, l'option pour l'assujettissement à la TVA permet aux organismes de droit public de soumettre certaines de leurs activités à la TVA, sous réserve de respecter les conditions et modalités prévues par la législation.
Cette option peut être avantageuse dans certains cas, mais son intérêt doit être évalué au regard des spécificités de chaque situation.