Pour rappel, le fait générateur de la TVA intervient en principe, en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée. L’exigibilité de la TVA, pour ces...
Réponse Ministérielle Romain Grau, JOAN 16/11/2021, question n° 38389Pour mémoire, par décision du 9 septembre 2020 (CE 09/09/2020, n° 439143, SCI MO), le Conseil d’État a jugé que l’option pour la taxation...
La fourniture de repas aux élèves dans une cantine scolaire étant étroitement liée à la prestation d’enseignement, et la satisfaction de ces besoins de restauration dans des conditions de prix...
Lorsqu’eu égard aux caractéristiques des principaux équipements d’une piscine municipale, l’exploitation de celle-ci revêt la nature d’une prestation de service à caractère sportif, et lorsqu’eu égard à la modicité des...
Pour fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), peuvent être prises en compte les dépenses correspondant à une quote-part du coût des services transversaux centraux de...
CE 20-10-2021 n° 448562 - SASU Transports du Val-d'Oise, 8 / 3 CHR, 448562, 20 octobre 2021, B, M. Schwartz, pdt., M. Burnod, rapp., M. Victor, rapp. publ.Par cette décision, le Conseil d’État...
L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux taux de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages.Lien vers cette mise à jour :file:///C:/Users/33610/Downloads/ACTU-2021-00192-20210519%20(1).pdfSérie...
Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement durant plus de 3 mois en raison de la crise sanitaire pourront bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat,...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
