Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens (a/c 01/01/2023)

Pour rappel, le fait générateur de la TVA intervient en principe, en ce qui concerne les livraisons de biens, lorsque la livraison est effectuée. L’exigibilité de la TVA, pour ces mêmes opérations, intervient au même moment que le fait générateur.
Cependant, à  compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d'un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte. Ceci s’applique y compris pour tous contrats en cours à cette date.
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BOI-TVA-BASE-20-10 n° 65 du 21-12-2022