Taxe foncière sur les locaux commerciaux : dégrèvements possibles dans le cadre de la crise sanitaire.

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés administrativement durant plus de 3 mois en raison de la crise sanitaire pourront bénéficier du dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation de ces immeubles prévu par l'article 1389 du code général des impôts.
Par 3 réponses ministérielles récentes (Rép. Nury : AN 27-4-2021 n° 35916 ; Rép. Brochand : AN 27-4-2021 n° 32561 ; Rép. Savignat : AN 27-4-2021 n° 32840), Bercy a confirmé la possibilité de bénéficier de ce dégrèvement dans le cadre de la crise sanitaire.

Pour mémoire, l'article 1389 du CGI subordonne le dégrèvement à la triple condition :
- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
- qu'elle ait une durée de trois mois au moins ;
- et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

https://www.efl.fr/actualite/covid-19-degrevement-taxe-fonciere-inexploitation-locaux-commerciaux-fermes-confirme_f9fa3d613-8078-4c37-b0b5-cb0cab063c4b